Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
03
mars
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03
2020
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.
Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation....
