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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
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Les actualités

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un mur...
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mis...
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