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L'Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu'il a mis en ligne.
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• Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire
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1.2 Conception et réalisation du site

L'Editeur est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.
La création de liens hypertextes vers le site :
Le site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d'un accord préalable et exprès de l'Editeur de :

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• les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
• toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L'Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

2. Contenus du site

L'Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.
Les éléments sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

3. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

3.1. Désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés

Ce traitement de communication externe est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vos données sont susceptibles d'être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.
Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

3.2. Droit d'accès

Conformément à la loi n° 78-17 précitée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant.
Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Correspondant Informatique et Libertés du CSN: 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou à cil.groupeadsn@notaires.fr.

3.3. Données de connexion

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions). Elles sont conservées conformément à la législation applicable.

3.4. Cookies

Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le terminal que vous utilisez (ordinateur ; tablette ; Smartphone).

3.4.1 Fonctionnalités des cookies

• Cookies fonctionnels :
  Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l'accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés.
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• Cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux
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3.4.2. Gérer les Cookies
Vous disposez de plusieurs solutions pour exprimer vos préférences en matière de cookies.

• Vous pouvez exprimer votre choix directement auprès du site. Pour cela, vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en cliquant sur « Paramétrer vos préférences » en bas de page.

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4. Inquiétudes

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante :
CIL.NOT, Correspondant Informatique et Liberté, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou CIL.CSN@notaires.fr.

5. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
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