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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
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Les actualités

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...
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