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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Les actualités

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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances ! Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un dr...
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