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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant...
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Les actualités

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir l...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copro...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...
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