Vous êtes ici :
  1. Actualités

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose...
Lire la suite

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel n...
Lire la suite

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025 Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence princi...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK