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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...
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Les actualités

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régi...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matiè...
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