Vous êtes ici :

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Les actualités

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régi...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK