Vous êtes ici :
  1. Actualités

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes ! Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...
Lire la suite

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
Lire la suite

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK