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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
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Les actualités

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire")  - CSN Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les ins...

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...
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