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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
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Les actualités

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible...
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Comment vendre une partie d'un terrain ? Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions...
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ? Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les...
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