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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère...
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Les actualités

Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Famille et déductions d'impôts La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très...
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ? Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisat...
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...
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