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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Les actualités

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivisio...
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement...
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