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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci...
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Les actualités

Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Changer ou aménager son régime matrimonial Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime ma...
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...
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