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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...
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Les actualités

Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Famille et déductions d'impôts La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très...

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ? Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisat...

Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...
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