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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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Les actualités

Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Comment vendre une partie d'un terrain ? Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions...
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ? Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les...
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés p...
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