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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Les actualités

Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, not...

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression...

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peu...
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