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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
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Les actualités

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions d...
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Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Comment transmettre un bien immobilier ? Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendr...
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, not...
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