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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle...
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Les actualités

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non co...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusée...
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ? Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terr...
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