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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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Les actualités

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans l...
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur...
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ? L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des chos...
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