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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété...
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Les actualités

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un mur...
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