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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère...
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Les actualités

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions d...
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Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Comment transmettre un bien immobilier ? Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendr...
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, not...
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