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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »...
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Les actualités

Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours av...
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ? Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièremen...
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret ! Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets...
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