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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix...
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Les actualités

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ? Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisat...
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-l...
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