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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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Les actualités

Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ? Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situ...
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ? Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut...
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ? Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le lo...
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