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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité...
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Les actualités

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible...
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