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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
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Les actualités

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peu...
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de perme...
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans l...
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