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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels... 
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Les actualités

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condi...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le déla...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de success...
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