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  1. Actualités

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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Les actualités

À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ? Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut...
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ? Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le lo...
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions d...
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