La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
08/03/2023
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mars
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2023
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
