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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
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Les actualités

Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable » La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséque...
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ? Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractati...
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droits de succession entre époux: frais et règles Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dép...
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