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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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Les actualités

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...
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