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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois...
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Les actualités

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle...

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre...

Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ? De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à...
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