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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
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Les actualités

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ?  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou...
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