Vous êtes ici :

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>

Les actualités

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ? La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour...
<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK