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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...
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Les actualités

Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droits de succession entre époux: frais et règles Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dép...

Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a...

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumat...
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