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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
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Les actualités

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins av...
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...
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