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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...
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Les actualités

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumat...

Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours av...

Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ? Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièremen...
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