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  1. Actualités

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Les actualités

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels d...
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