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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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Les actualités

À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ? Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut...
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ? Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le lo...
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions d...
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