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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...
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Les actualités

Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au n...

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Sur la notion de consignation du prix de vente Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouve...

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ? Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sau...
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