Vous êtes ici :
  1. Actualités

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
Lire la suite
<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déducti...
Lire la suite

Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Contrôle des structures : durée de la détention La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la per...
Lire la suite

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper...
Lire la suite
<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK