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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités pe...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut con...

Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ? En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et oblig...
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