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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
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Les actualités

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumat...
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours av...
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ? Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièremen...
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