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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, d...
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