Vous êtes ici :

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
<< < ... 110 111 112 113 114 115 116 ... > >>

Les actualités

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signatai...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une ven...

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ? Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la q...
<< < ... 110 111 112 113 114 115 116 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK