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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
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Les actualités

L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une p...
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieu...
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable » La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséque...
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