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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Les actualités

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels d...
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