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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Les actualités

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le...
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez...
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...
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