Vous êtes ici :
  1. Actualités

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
Lire la suite
<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...
Lire la suite

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente? La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre q...
Lire la suite

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par...
Lire la suite
<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK