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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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Les actualités

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la...

Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Réclamer une pension alimentaire à un descendant  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez ren...

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...
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