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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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Les actualités

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de fa...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical...
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