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  1. Actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
L’opposabilité des diagnostics et le DPE De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ? Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a a...
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