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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
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Les actualités

En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses...

Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ? Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro...

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acq...
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