Vous êtes ici :

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>

Les actualités

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ? Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
L’opposabilité des diagnostics et le DPE De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...
<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK