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  1. Actualités

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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Les actualités

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ? La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins av...
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...
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