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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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Les actualités

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré ! Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ? La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
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