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  1. Actualités

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Les actualités

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, pui...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
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