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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ? La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...
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