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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
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Les actualités

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ? Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré ! Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
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