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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »...
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Les actualités

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le...
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez...
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...
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