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  1. Actualités

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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Les actualités

Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Vendre un bien immobilier au sein de la famille Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un context...
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une aut...
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront,...
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