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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
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Les actualités

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ? Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés s...
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assista...
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions...
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