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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
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Les actualités

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un mur...
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mis...
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le f...
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