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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Les actualités

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de...
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Vendre un bien immobilier au sein de la famille Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un context...
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une aut...
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