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  1. Actualités

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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Les actualités

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés p...
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'ag...
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...
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