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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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Les actualités

Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Changer ou aménager son régime matrimonial Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime ma...

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...
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