Vous êtes ici :
  1. Actualités

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois...
Lire la suite
<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ? L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des chos...
Lire la suite

Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites...
Lire la suite

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ? C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien imm...
Lire la suite
<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK