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  1. Actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

Démembrement de propriété

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Démembrement de propriété L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ? Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
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