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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente...
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Les actualités

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signatai...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une ven...
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