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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Les actualités

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statu...
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