Vous êtes ici :
  1. Actualités

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Lire la suite
<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par...
Lire la suite

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Résilier un bail de location : mode d’emploi Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motiva...
Lire la suite

Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ? Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de...
Lire la suite
<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK