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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
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Les actualités

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ? La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...
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Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit des mineurs La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...
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