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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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Les actualités

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ? La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...
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