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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de …
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Les actualités

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de ré...
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités pe...
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut con...
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