Vous êtes ici :

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>

Les actualités

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ? La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit des mineurs La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...
<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK