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  1. Actualités

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci...
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Les actualités

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ? Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la q...
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue gran...
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre qu...
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