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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
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Les actualités

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ? La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voi...

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles u...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appl...
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